Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
RéférenceConsidérant 310 de la décision (UE) 2021/1428EUR-Lex →
(310) Conformément aux lignes directrices de 2014 sur l’aviation, en vertu du principe de l’opérateur privé en économie de marché, l’existence d’une aide en faveur d’une compagnie aérienne utilisant cet aéroport peut en principe être exclue lorsque:
(1) le prix facturé pour les services aéroportuaires correspond au prix du marché, ou
(2) il peut être démontré, au moyen d’une analyse ex ante, à savoir une analyse fondée sur les données disponibles au moment où les mesures en question ont été décidées, que l’accord entre l’aéroport et la compagnie aérienne entraînerait, pour l’aéroport, un apport marginal positif aux recettes.
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