(316) La Commission considère que, aux fins de l’application du principe de l’opérateur en économie de marché, les accords de 2008 doivent être appréciés conjointement comme une seule mesure. Plusieurs éléments indiquent que tel devrait être le cas.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 316
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.