(319) Troisièmement, l’accord d’exploitation et l’accord d’assistance en escale ont été signés le même jour (1er août 2008) pour la même période, à savoir du 11 décembre 2008 au 10 décembre 2009, avec renouvellement automatique pour une période supplémentaire de 12 mois après chaque année d’application et sans possibilité de les résilier au cours des trois premières années d’application de l’accord de commercialisation. L’accord de commercialisation est entré en vigueur le même jour, c’est-à-dire le 11 décembre 2008 (considérant 54).
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 319
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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