Article considérant 320

(320) Quatrièmement, les accords de 2008 étaient liés entre eux. L’accord de commercialisation fait plusieurs références à l’accord d’exploitation et à l’accord d’assistance en escale: i) l’accord de commercialisation prévoyait que les parties pouvaient résilier immédiatement l’accord de commercialisation si l’accord d’exploitation venait à expiration sans renouvellement ou s’il était résilié; ii) l’accord de commercialisation prévoyait que les parties pouvaient résilier immédiatement l’accord d’exploitation et l’accord d’assistance en escale sans aucune compensation en cas d’expiration ou de résiliation de l’accord de commercialisation; iii) l’accord de commercialisation prévoyait que, en cas d’augmentation des redevances prévues par l’accord d’exploitation ou par l’accord d’assistance en escale, les frais de commercialisation devaient être modifiés en conséquence pour se conformer à l’évolution des redevances aéroportuaires (considérant 59).