(321) Eu égard aux arguments qui précèdent, la Commission considère que le protocole d’accord, l’accord de commercialisation, l’accord d’exploitation et l’accord d’assistance en escale ne sont pas séparables. La Commission estime donc qu’il est nécessaire d’analyser conjointement les accords de 2008 en vue d’établir si une telle transaction constitue ou non une aide d’État.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 321
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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