Décision (UE) 2021/1428 · Article

Article considérant 322

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
RéférenceConsidérant 322 de la décision (UE) 2021/1428EUR-Lex →

(322) En l’espèce, afin d’établir si les accords de 2008 ont conféré à Wizz Air un avantage qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché, la Commission doit examiner si, dans des circonstances similaires, un aéroport opérant dans des conditions normales d’économie de marché et guidé par des perspectives de rentabilité à plus long terme aurait conclu un accord commercial identique ou similaire avec une compagnie aérienne. La Commission doit prendre en considération le moment de l’adoption de la décision de conclure les accords de 2008 entre l’exploitant de l’aéroport et Wizz Air et fonder son appréciation sur les informations et les hypothèses dont l’exploitant de l’aéroport disposait à l’époque.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1428. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).