Décision (UE) 2021/1428 · Article

Article considérant 332

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
RéférenceConsidérant 332 de la décision (UE) 2021/1428EUR-Lex →

(332) La Commission estime opportun de rappeler, dans le contexte de cette analyse que, suite à l’adoption des lignes directrices de 2014 sur l’aviation, tant la Roumanie que les parties intéressées ont été invitées à formuler des observations quant à l’application des dispositions de ces lignes directrices à la présente affaire. Ni la Roumanie ni les autres parties intéressées, à l’exception de Wizz Air, n’ont contesté l’approche de la Commission selon laquelle, dès lors qu’il est impossible de définir un élément de comparaison approprié aux fins de la fixation d’un prix de marché fidèle pour les services fournis par les aéroports aux compagnies aériennes, le critère le plus pertinent aux fins de l’appréciation des arrangements conclus entre ces deux parties est une analyse ex ante de leur rentabilité supplémentaire.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1428. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).