Article considérant 335

(335) Sur la base de l’approche exposée au considérant 334, la Commission appréciera les coûts et recettes marginaux des accords de 2008 pour la période allant du 11 décembre 2008 au 10 décembre 2011, qui est la période initiale d’application de l’accord de commercialisation. La prolongation facultative du contrat de l’accord de commercialisation de 12 autres mois après l’expiration des trois premières années ne sera pas prise en compte. Il ne s’agissait que d’une option de prolongation et, par conséquent, un opérateur de marché n’aurait pas pu s’appuyer sur le fait que cette option serait mise en œuvre.