(338) La Commission note que le protocole d’accord signé le 25 juin 2008 était le cadre qui établissait les principes généraux de la coopération entre l’exploitant de l’aéroport et Wizz Air. Ceux-ci ont ensuite été expliqués en termes opérationnels dans l’accord de commercialisation, l’accord d’exploitation et l’accord d’assistance en escale. Par conséquent, la Commission considère que la période antérieure à la date de signature du protocole d’accord, à savoir le 25 juin 2008, devrait être considérée comme le point de référence ex ante aux fins de l’analyse de la rentabilité.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 338
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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