(339) L’accord d’exploitation et l’accord d’assistance en escale ont été modifiés le 25 juin 2010 au moyen d’un nouveau régime de remises convenu entre Wizz Air et l’exploitant de l’aéroport, qui couvrait la période allant jusqu’au 6 février 2011 (ci-après les «accords modificatifs de 2010»). Ce nouveau régime de remises correspond à celui qui avait été défini dans l’AIP 2010. Étant donné que le régime susmentionné a apporté des modifications aux clauses des deux accords, la Commission appliquera séparément le principe de l’opérateur en économie de marché aux accords modificatifs de 2010 afin de déterminer si un opérateur en économie de marché aurait conclu ces accords. Par conséquent, l’appréciation ci-après établira une distinction entre l’analyse de rentabilité pour la période initiale des accords de 2008 et l’analyse de la rentabilité des accords modificatifs de 2010.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 339
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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