(354) La Commission note que les recettes aéronautiques sont surestimées car les remises sur les redevances aéroportuaires prévues dans l’accord d’exploitation ne sont pas prises en compte. Toutefois, compte tenu de la formule utilisée pour calculer le montant payé pour les services de commercialisation, une baisse des recettes aéronautiques aurait entraîné une baisse du montant payé pour les services de commercialisation pour la même valeur. Par conséquent, les recettes et les coûts seraient plus faibles du même montant et n’auraient donc pas d’incidence sur la rentabilité.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 354
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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