Décision (UE) 2021/1428 · Article

Article considérant 355

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
RéférenceConsidérant 355 de la décision (UE) 2021/1428EUR-Lex →

(355) Toutefois, la Commission considère que l’analyse ex ante reconstituée ex post présentée par la Roumanie comporte un certain nombre de lacunes, à savoir:

a) la redevance de sûreté est intégralement incluse dans les recettes aéronautiques de l’aéroport. Cette redevance aurait dû être exclue, étant donné qu’elle finance des activités non économiques, ou elle aurait dû être incluse dans les recettes aéronautiques, ainsi que les coûts de sûreté correspondants, comptabilisés dans la catégorie des coûts (par conséquent, l’inclusion de la redevance de sûreté et des coûts n’auraient pas eu d’incidence sur la rentabilité).

b) L’analyse ne fournit aucun calcul des coûts d’exploitation marginaux, alors qu’elle reconnaît que l’exploitant de l’aéroport supporterait certains coûts d’exploitation supplémentaires (quoique faibles) liés à la présence de Wizz Air à l’aéroport international de Timișoara (considérant 352).

c) L’analyse ne fournit pas de valeur actuelle nette ni de taux d’actualisation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1428. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).