(356) Sur la base des éléments susmentionnés, la Commission considère que l’analyse ex ante de la rentabilité, reconstituée ex post par la Roumanie, ne démontre pas que le principe de l’opérateur en économie de marché a été respecté dans les accords de 2008.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 356
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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