Décision (UE) 2021/1428 · Article

Article considérant 361

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
RéférenceConsidérant 361 de la décision (UE) 2021/1428EUR-Lex →

(361) Les résultats présentés dans le tableau 16 reposent sur les considérations suivantes:

a) étant donné qu’aucune prévision de trafic ne figurait dans les accords de 2008, les prévisions relatives au trafic de Wizz Air à l’aéroport international de Timișoara pour 2009, 2010 et 2011 se fondaient sur les prévisions de Wizz Air telles qu’elles ressortent de l’analyse ex ante présentée par la Roumanie. Les prévisions de trafic pour 2008 ont été établies sur la base du niveau de trafic escompté pour 2009, réduit de l’augmentation annuelle du trafic aérien européen estimée par Eurocontrol (2008);

b) les prévisions du nombre de mouvements (atterrissages-décollages) de Wizz Air étaient fondées sur les informations fournies par l’exploitant de l’aéroport directement à Oxera. Selon Oxera, les estimations reçues de l’exploitant de l’aéroport étaient fondées sur les données disponibles avant l’entrée en vigueur des accords de 2008. Ces prévisions impliquent un coefficient de remplissage d’environ 79 à 80 % (correspondant au coefficient de remplissage de 82 % spécifié dans l’analyse ex ante présentée par la Roumanie);

c) les prévisions des recettes aéronautiques sont fondées sur les redevances par passager au départ et par mouvement (atterrissage-décollage) et sur les remises accordées aux mêmes niveaux que ceux prévus dans les accords de 2008. Les accords de 2008 prévoient une remise de 10 % à 70 % de la redevance d’atterrissage, en fonction du nombre d’atterrissages par an, et de 10 % à 30 % de la redevance passagers, en fonction du nombre de passagers au départ par an. Sur la base des discussions menées avec Wizz Air, Oxera prend en compte une remise de 50 % des redevances d’atterrissage ainsi qu’une remise de 10 % des redevances passagers. L’analyse n’inclut pas la redevance de sûreté, étant donné qu’Oxera a estimé que celle-ci ne relevait pas du champ d’application de l’évaluation relative au respect du principe de l’opérateur en économie de marché, dès lors que ces redevances financent des activités relevant de la responsabilité de l’État dans l’exercice de ses prérogatives officielles. Ce point était fondé sur le point 35 des lignes directrices de 2014 sur l’aviation;

d) les prévisions relatives aux recettes non aéronautiques sont fondées sur les estimations des recettes non aéronautiques par passager de Wizz Air au départ incluses dans l’analyse ex ante présentée par la Roumanie (à savoir 2,5 EUR par passager de Wizz Air). Ces estimations sont exprimées en RON et sont majorées de l’inflation escomptée et s’appliquent aux prévisions de trafic comme expliqué aux points a) et b) ci-dessus;

e) en ce qui concerne les coûts d’exploitation marginaux (par exemple, services de personnel, énergie, matériaux), l’exploitant de l’aéroport estime qu’environ 20 % des coûts d’exploitation peuvent être considérés comme marginaux, c’est-à-dire qu’ils varient en fonction du nombre de passagers. Le rapport d’Oxera estime les coûts d’exploitation marginaux par passager à partir des données relatives aux coûts d’exploitation effectifs supportés avant la signature de chaque accord en supposant que 20 % des coûts sont marginaux et majorés de l’inflation escomptée. Ces coûts d’exploitation supplémentaires par passager sont appliqués dans le cadre des prévisions relatives au trafic de Wizz Air, comme expliqué aux points a) et b) ci-dessus. Les coûts de sûreté sont exclus;

f) le rapport d’Oxera estime les coûts de commercialisation marginaux supportés par l’exploitant de l’aéroport sur la base des clauses de l’accord de commercialisation et en tenant compte du montant des redevances aéronautiques calculées comme expliqué au point c) ci-dessus.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1428. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).