Décision (UE) 2021/1428 · Article

Article considérant 362

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
RéférenceConsidérant 362 de la décision (UE) 2021/1428EUR-Lex →

(362) En ce qui concerne les coûts d’investissement marginaux, les hypothèses suivantes ont été retenues:

a) en l’absence d’estimations relatives aux investissements escomptés, le rapport d’Oxera estime les coûts d’investissement annuels sur la base des investissements effectivement réalisés à l’aéroport et financés par des ressources publiques et par des ressources propres pour la période 2007-2011;

b) le financement public reçu par l’exploitant de l’aéroport pour la construction du terminal et pour les équipements de sécurité a été exclu, car il n’a pas été considéré comme imputable à la présence de Wizz Air à l’aéroport international de Timișoara. Selon la Roumanie, ceux-ci ont été financés par l’État en vue de l’adhésion à l’espace Schengen et n’étaient pas rendus nécessaires par les activités de Wizz Air. Le rapport repose sur l’hypothèse qu’aucun investissement supplémentaire n’était attendu du fait de la présence de Wizz Air à l’aéroport international de Timișoara;

c) l’amortissement des autres investissements financés par les ressources propres de l’exploitant de l’aéroport a été attribué aux accords avec Wizz Air sur la base de la part attendue du trafic de Wizz Air par rapport à la capacité de l’aéroport;

d) lors du calcul des coûts d’amortissement, un amortissement linéaire a été pris en compte, c’est-à-dire que l’on a calculé l’amortissement annuel en répartissant les coûts d’investissement de manière égale pour chaque année sur l’ensemble de la durée de vie des actifs;

e) le bénéfice estimé a été actualisé sur la base des taux de référence de la Commission majorés d’une marge de 100 points de base, ce qui donne un taux d’actualisation de 16,87 %.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1428. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).