Article considérant 367

(367) La Commission est également d’accord avec l’exclusion de la redevance de sûreté. Cette redevance finance des activités qui sont considérées comme des activités non économiques et qui, par conséquent, ne relèvent pas du champ d’application des règles en matière d’aides d’État, qui est l’une des options décrites au considérant 354 ci-dessus. La Commission croit comprendre que, en vertu de la législation roumaine, la redevance de sûreté ne finance que les investissements, les travaux de maintenance et les équipements directement liés à la sûreté. Dans la mesure où la redevance finance également des infrastructures ou des équipements qui sont utilisés à des fins commerciales aussi (et donc inhérents à l’activité aéroportuaire), l’exclusion de la redevance du calcul des recettes est conservatrice et sous-estimerait donc les recettes.