(368) La Commission considère que l’estimation des recettes non aéronautiques marginales est acceptable. Cette position se fonde sur l’estimation ex ante des recettes non aéronautiques par passager réalisée par l’exploitant de l’aéroport, qui a tenu compte de l’inflation prévue.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 368
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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