(370) En ce qui concerne les coûts de commercialisation marginaux supportés par l’exploitant de l’aéroport, les estimations sont fondées sur les clauses de l’accord de commercialisation, compte tenu de la valeur estimée des redevances aéroportuaires. Par conséquent, la Commission les considère comme acceptables.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 370
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.