(376) En ce qui concerne l’engagement de fournir le nombre nécessaire de places de stationnement pour les passagers [considérant 372, point iii))], la Commission note que les investissements dans le parc de stationnement ont été effectués en 2007 et qu’aucun autre investissement dans le parc de stationnement n’a été réalisé après la signature du protocole d’accord et pendant la durée de son application.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 376
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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