(39) Selon la Roumanie, le financement des investissements repose sur les bases juridiques suivantes:
(1) en ce qui concerne les équipements de sûreté, la décision gouvernementale no 1461/2007 relative au financement des programmes de passation de marchés pour les équipements d’inspection/filtrage utilisés aux fins de la sûreté aérienne qui comprenaient les équipements de sûreté à financer par l’aéroport international de Timișoara en 2008. Le financement a été alloué dans le projet de budget pour l’année 2008, approuvé par la décision gouvernementale no 666/2008 du 24 juin 2008;
(2) en ce qui concerne les investissements restants, la décision gouvernementale no 615/2002 a approuvé le programme stratégique pour le développement des infrastructures aéroportuaires de l’aéroport international de Timișoara pour la période 2002-2015. Ce programme a été modifié par la décision gouvernementale no 1212/2007 approuvant le programme stratégique pour la période 2007-2015. La liste des investissements a été spécifiquement incluse dans le programme stratégique. Les montants alloués à ces investissements ont été inclus dans les actes juridiques par lesquels les budgets pour les années 2007, 2008 et 2009 ont été approuvés.