Décision (UE) 2021/1428 · Article

Article considérant 390

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
RéférenceConsidérant 390 de la décision (UE) 2021/1428EUR-Lex →

(390) La Commission considère que l’étude de Carpatair est fondée sur un certain nombre d’hypothèses qui ne semblent pas raisonnables, y compris les aspects suivants:

• pour les raisons exposées au considérant 335, la Commission considère que le cadre temporel de l’analyse de rentabilité devrait être limité à la durée initiale des accords de 2008 et devrait donc être inférieur à 7 ans. En outre, la période 2009-2015 utilisée dans l’étude de Carpatair serait fondée sur le plan de développement, qui couvre l’ensemble de la période 2006-2015. Par conséquent, la période considérée dans l’étude semble arbitraire et ne reflète ni la durée du plan de développement ni la durée des accords de 2008;

• l’étude part du principe que le nombre de passagers de Wizz Air augmentera de 292 590 entre 2009 et 2010 dans un scénario réaliste, de 276 743 dans un scénario pessimiste et de 300 513 dans le scénario optimiste. Ces augmentations du trafic de Wizz Air sont supérieures à l’augmentation du trafic total à l’aéroport prévue dans le plan de développement de mars 2006 (soit une augmentation de 253 423 passagers de 2009 à 2010). L’étude semble indiquer qu’une telle augmentation serait en partie due au transfert des passagers de Carpatair à Wizz Air sur des liaisons concurrentes. Toutefois, dans les trois scénarios, l’augmentation globale du nombre estimé de passagers à l’aéroport international de Timișoara est de 359 490 passagers pour la période 2009-2010 et est également supérieure à l’augmentation prévue dans le plan de développement en ce qui concerne le trafic global à l’aéroport international de Timișoara (qui, comme indiqué précédemment, était de 253 423 passagers). En outre, la Commission note que le plan de développement estimait que l’influence positive de l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne en 2007 serait le principal facteur de l’augmentation du trafic. Par conséquent, la Commission doute que cette augmentation prévue du trafic, telle que précisée dans le plan de développement initial de mars 2005, par rapport au plan de développement de mars 2006, puisse être entièrement attribuée aux compagnies à bas coûts, ou à Wizz Air en particulier. La Commission considère donc que cette hypothèse suscite des doutes quant à la fiabilité des calculs figurant dans l’étude;

• l’hypothèse de base de l’étude consiste à estimer quelles parties des coûts d’investissement devraient éventuellement être imputables à Wizz Air. Cette hypothèse est fondamentale pour les calculs généraux de rentabilité prévus par l’accord en question. Pour les raisons exposées aux considérants 372 à 378, la Commission note qu’aucun coût d’investissement marginal ne devrait être attribué à la présence de Wizz Air à l’aéroport international de Timișoara. L’approche adoptée dans l’étude selon laquelle les investissements liés à la nouvelle construction du terminal et au renforcement du PCN relatif aux infrastructures aéroportuaires sont des coûts marginaux n’est donc pas acceptable. En outre, la Roumanie a fait valoir que la compagnie aérienne TAROM utilisait également des aéronefs dont le poids maximal au décollage était supérieur à 70 tonnes. Par conséquent, l’hypothèse énoncée dans l’étude selon laquelle les investissements dans le renforcement du PCN relatifs à la piste, à la voie de circulation et à l’aire de trafic auraient été générés par la collaboration avec Wizz Air ne semble pas raisonnable.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1428. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).