Décision (UE) 2021/1428 · Article

Article considérant 392

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
RéférenceConsidérant 392 de la décision (UE) 2021/1428EUR-Lex →

(392) La Commission conclut que l’analyse ex ante de la rentabilité fournie par Carpatair ne peut être utilisée pour prouver que les accords de 2008 ne sont pas conformes au principe de l’opérateur en économie de marché.

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