(394) La Commission fournit ci-après une brève description de ces études ex post, qui constituent des preuves supplémentaires à l’appui des conclusions des études ex ante. Toutefois, l’analyse ex ante de la rentabilité reste une preuve déterminante dans l’appréciation, par la Commission, du respect du principe de l’opérateur en économie de marché.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 394
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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