Décision (UE) 2021/1428 · Article

Article considérant 399

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
RéférenceConsidérant 399 de la décision (UE) 2021/1428EUR-Lex →

(399) La Commission note que l’appréciation ex post de la rentabilité effectuée par Oxera combine les données ex ante et ex post pour le calcul des recettes marginales, tandis que les calculs des coûts marginaux sont entièrement ex post.

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