Article considérant 40

(40) Selon les informations fournies par la Roumanie, chaque exploitant d’aéroport a le pouvoir de fixer les redevances applicables à l’aéroport qu’il exploite, conformément au cadre juridique national applicable. Les redevances fixées par l’exploitant d’aéroport sont publiées officiellement dans la publication d’information aéronautique («AIP») conformément aux règles internationales en matière d’aviation. En conséquence, la politique de tarification pour l’utilisation de l’aéroport international de Timișoara a été établie uniquement pour cet aéroport et ne s’applique à aucun autre aéroport situé sur le territoire national ou régional. Les AIP sont proposées par la direction exécutive de l’exploitant d’aéroport et approuvées par le conseil d’administration, conformément aux pouvoirs qui lui sont expressément conférés par les statuts de la société.