Décision (UE) 2021/1428 · Article

Article considérant 400

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
RéférenceConsidérant 400 de la décision (UE) 2021/1428EUR-Lex →

(400) La Commission note que les redevances et les coûts de sûreté sont inclus, mais elle suppose que cela n’aura pas d’incidence sur le calcul global de la rentabilité.

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