(420) La Commission accepte l’estimation des recettes non aéronautiques marginales. Cette estimation se fonde sur l’estimation faite par l’exploitant de l’aéroport, compte tenu des données de l’année précédente, selon lesquelles les recettes non aéronautiques représentent 15 à 20 % des recettes de l’exploitant de l’aéroport, ce qui semble raisonnable.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 420
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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