Décision (UE) 2021/1428 · Article

Article considérant 427

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
RéférenceConsidérant 427 de la décision (UE) 2021/1428EUR-Lex →

(427) Les résultats des tableaux 25 et 26 sont fondés sur les considérations suivantes:

• la période couverte s’étend de juin 2010 à février 2011, ce qui correspond à la période d’application des accords modificatifs de 2010;

• les recettes aéronautiques sont estimées à l’aide d’une combinaison entre une approche ex post et une approche ex ante. Elles sont fondées sur le nombre réel de passagers et de mouvements (atterrissages-décollages) de Wizz Air en 2010 (perspective ex post) et sont estimés pour janvier et février 2011 par Oxera, en fonction du chiffre de décembre 2010 (perspective ex ante). Les remises sont estimées au moyen d’une appréciation ex ante et tiennent compte des redevances de base et des remises prévues dans les accords modificatifs de 2010. On suppose une remise de 10 % sur les redevances d’atterrissage et une remise de 10 % sur les redevances pour les passagers embarqués. Les redevances de sûreté sont incluses;

• les recettes non aéronautiques par passager au départ ont été estimées en fonction des recettes non aéronautiques moyennes effectivement perçues en 2010 par Wizz Air, soit 3,04 EUR par passager;

• pour ce qui est des coûts marginaux, les coûts qui varient en fonction du nombre de passagers (coût du personnel, coût de l’énergie, coûts des matériaux et coûts des services acquis et autres dépenses de fonctionnement) ont été attribués à Wizz Air proportionnellement à sa part de passagers au départ. Le calcul est fondé sur les données relatives aux coûts réels d’exploitation et est donc ex post;

• l’analyse n’inclut pas les paiements pour les services de commercialisation, étant donné que l’accord de commercialisation a été résilié en février 2010;

• les coûts d’investissement marginaux ont été estimés sur la base des investissements réalisés en 2010. Les investissements financés par l’État pour la construction du terminal et pour les équipements de sécurité n’ont pas été associés à la présence de Wizz Air. D’après Oxera, il s’agissait de coûts qui auraient été supportés indépendamment de la présence de Wizz Air, étant donné qu’ils étaient liés à l’obligation de la Roumanie de satisfaire aux conditions d’adhésion à l’espace Schengen. Il a été tenu compte des investissements financés par les ressources propres de l’exploitant de l’aéroport. Les coûts d’investissement financés par les ressources propres de l’exploitant de l’aéroport, y compris les amortissements et les intérêts, ont été répartis proportionnellement à la part des passagers de Wizz Air dans la capacité de transport de passagers de l’aéroport. Il a été estimé que la capacité de transport de passagers était égale au nombre maximal de passagers pris en charge au cours de la période 2010, étant donné qu’Oxera a reçu de la part de l’exploitant de l’aéroport des informations indiquant qu’au moment où l’étude a été réalisée (octobre 2011), l’aéroport international de Timișoara fonctionnait à pleine capacité en ce qui concerne les courants de trafic aérien;

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1428. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).