(429) Sur la base des calculs ci-dessus, Oxera a constaté que les accords modificatifs de 2010 avaient une valeur actuelle nette positive de 483 147 EUR au cours de leurs neuf mois d’application. Les flux de trésorerie résultant des accords modificatifs de 2010 n’ont pas été mis à jour, puisque la durée des accords modificatifs de 2010 a été inférieure à un an.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 429
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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