Décision (UE) 2021/1428 · Article

Article considérant 436

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
RéférenceConsidérant 436 de la décision (UE) 2021/1428EUR-Lex →

(436) Eu égard aux considérants 430 à 435, la Commission juge acceptables les résultats du rapport d’Oxera du 27 octobre 2011 en ce qui concerne les accords modificatifs de 2010.

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