Décision (UE) 2021/1428 · Article

Article considérant 440

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
RéférenceConsidérant 440 de la décision (UE) 2021/1428EUR-Lex →

(440) Pour les raisons exposées aux considérants 301 à 439, la Commission note que les accords de 2008 et les accords modificatifs de 2010 ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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