Décision (UE) 2021/1428 · Article

Article considérant 441

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
RéférenceConsidérant 441 de la décision (UE) 2021/1428EUR-Lex →

(441) Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission a constaté qu’il ne pouvait être exclu que la non-perception des redevances aéroportuaires ait conféré à Wizz Air un avantage économique. La Commission a constaté qu’au moment de la décision d’ouvrir la procédure, Wizz Air n’avait pas payé les redevances aéroportuaires de 2 600 000 EUR pour la période allant d’octobre 2009 à février 2010. Bien que les paiements en souffrance aient été pris en compte en tant que créances à l’encontre de Wizz Air dans les états financiers de l’exploitant de l’aéroport, aucune action en justice n’a été engagée.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1428. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).