Article considérant 442

(442) La Roumanie a fait valoir que l’exploitant de l’aéroport a assigné en justice Wizz Air afin d’obtenir un titre exécutoire. Wizz Air a également assigné en justice l’exploitant de l’aéroport afin d’obtenir un titre exécutoire en ce qui concerne les paiements en souffrance pour les services de commercialisation fournis par Wizz Air. Selon les autorités roumaines, tant les actions en justice que les procédures d’arbitrage ont été closes par des décisions définitives dans lesquelles les deux demandes de paiement ont été accueillies. La Roumanie a déclaré que les dettes mutuelles avaient été compensées conformément aux dispositions du code civil roumain au moyen d’un accord transactionnel (considérant 109).