(444) Par conséquent, la Commission conclut que, puisque les redevances aéroportuaires dues ont été compensées par les créances de Wizz Air relatives aux services de commercialisation conformément à la législation applicable, l’aide d’État présumée est devenue sans objet.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 444
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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