(445) Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que le financement du développement du terminal pour les vols hors Schengen, de la remise en état de la voie de circulation, de l’extension de l’aire de trafic et du matériel de balisage est une aide d’État illégale compatible avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 445
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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