(446) La Commission note également que les mesures suivantes ne constituent pas des aides d’État: i) le financement public de la route d’accès et du développement du parc de stationnement en 2007, ii) le financement public des équipements de sécurité en 2008, iii) les redevances aéroportuaires figurant dans les AIP 2007, 2008 et 2010 et iv) les accords de 2008 conclus avec Wizz Air (y compris les accords modificatifs de 2010),
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 446
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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