(59) L’accord de commercialisation prévoyait que, en cas d’augmentation des redevances prévues par l’accord d’exploitation ou par l’accord d’assistance en escale, les frais de commercialisation devaient être modifiés en conséquence pour être conformes à l’évolution des redevances aéroportuaires.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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