(61) L’accord de commercialisation prévoyait que Wizz Air devait facturer les frais de commercialisation après avoir reçu de l’exploitant de l’aéroport une facture pro forma, aux tarifs stipulés dans l’accord d’exploitation et dans l’accord d’assistance en escale.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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