(64) En ce qui concerne les règles de passation des marchés publics, l’autorité nationale de réglementation et de surveillance des marchés publics de Roumanie a conclu que l’attribution du contrat de commercialisation sans l’application des procédures de passation des marchés prévues par la législation nationale constituait une infraction à ces règles passible d’une amende comprise entre 70 000 RON et 100 000 RON.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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