(65) L’exploitant de l’aéroport a reçu de la part de Wizz Air des factures d’un montant total de 2560992,90 EUR pour des services de commercialisation fournis entre octobre 2008 et janvier 2010. Les autorités roumaines font valoir que l’exploitant de l’aéroport n’a pas payé ce montant et que l’obligation de paiement prévue par l’accord de commercialisation sera honorée conformément à la législation commerciale.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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