(69) Les paiements pour les services fournis étaient dus dans les 30 jours suivant la réception de la facture «sans aucune déduction au titre d’une supposée demande reconventionnelle ou pour toute autre raison». Le taux d’intérêt de retard a été fixé à 6,5 % par an. Des factures devaient être établies pour ces intérêts de retard.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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