(7) Par lettre du 24 mai 2011, la Commission a informé la Roumanie qu’elle avait pris la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen concernant le financement lié à l’aéroport international de Timișoara, l’accord de 2008 entre l’exploitant de cet aéroport et Wizz Air, le non-paiement des redevances aéroportuaires par Wizz Air, ainsi que les remises et rabais prévus par les régimes de remises sur les redevances aéroportuaires pour les années 2007, 2008 et 2010 (ci-après la «décision d’ouvrir la procédure»).
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.