(74) Les factures relatives aux services d’assistance en escale devaient être émises au plus tard le cinquième jour du mois suivant. Les paiements devaient être effectués dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture. Le taux d’intérêt de retard était de 6,5 % par an.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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