(75) Le 1er février 2010, l’AAE a été prorogé d’un an à compter du 6 février 2010. La clause de l’accord de commercialisation qui permettait la résiliation immédiate de l’AAE et de l’accord d’exploitation, sans aucune compensation, à l’expiration ou à la résiliation de l’accord de commercialisation, a été déclarée nulle et non avenue.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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