(76) Le 25 juin 2010, l’AAE a été modifié par un nouveau régime de remises applicable aux redevances d’assistance en escale et aux services à la demande, qui couvrait la période allant jusqu’au 6 février 2011. Le nouveau régime de remises a été introduit le 15 juin 2010 par décision du conseil d’administration de l’exploitant de l’aéroport. Ce nouveau régime de remises correspondait à celui qui avait été défini dans l’AIP 2010.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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