Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
RéférenceConsidérant 80 de la décision (UE) 2021/1428EUR-Lex →
(80) Toutefois, dans la décision d’ouvrir la procédure, la question s’est posée de savoir si les mesures suivantes avaient été accordées aux conditions du marché et n’impliquaient donc pas une aide d’État et, dans le cas contraire, si cette aide d’État pouvait être considérée comme compatible avec le marché intérieur:
— le financement annuel pour l’exploitation accordé à l’exploitant de l’aéroport en 2007, 2008 et 2009;
— les remises et rabais accordés conformément aux AIP de 2007, 2008 et 2010;
— les accords de 2008 conclus entre Wizz Air et l’exploitant de l’aéroport;
— la non-perception des redevances aéroportuaires facturées à la compagnie Wizz Air entre octobre 2009 et février 2010.
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