(81) Selon l’avis préliminaire de la Commission, le financement accordé à l’exploitant de l’aéroport n’était pas conforme au principe de l’opérateur privé en économie de marché, étant donné qu’aucun plan d’exploitation ni prévision de rentabilité n’avait été présenté, que l’actionnaire minoritaire (Fondul Proprietatea) ne semblait pas avoir contribué au financement dans les mêmes conditions et qu’il n’était pas clair si l’exploitant de l’aéroport avait systématiquement distribué aux actionnaires les dividendes correspondants.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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