(84) Selon l’avis préliminaire de la Commission, il ne pouvait être exclu que la non-perception des redevances aéroportuaires implique une aide d’État, étant donné qu’aucune mesure propre à assurer l’exécution de l’obligation de paiement n’avait été prise.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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