Article considérant 86

(86) En ce qui concerne le financement des travaux visant l’amélioration de la piste et l’extension de l’aire de trafic de 2007, 2008 et 2009, la Roumanie a fait valoir que ce financement était conforme au principe de l’opérateur privé en économie de marché. Selon la Roumanie, si les investissements sont réalisés dans des actifs détenus par l’État qui génèrent des recettes provenant de dividendes et de redevances de concession, le principe de l’opérateur privé en économie de marché est respecté. Dans ce cas, la Roumanie a calculé une redevance de concession de 2 % du revenu brut qui serait perçu de cette manière. La Roumanie a indiqué que le plan de développement et l’évaluation de la capacité de l’aéroport international de Timișoara de 2006 (ci-après l’«évaluation de la capacité») indiquaient que les investissements étaient économiquement viables. La Roumanie a estimé qu’il aurait été possible d’assurer la viabilité économique, étant donné que l’augmentation du nombre de passagers et les gains d’efficacité étaient censés accroître les recettes générées par l’exploitation des infrastructures aéroportuaires. Selon la Roumanie, les investissements étaient également nécessaires pour satisfaire aux exigences en matière de sûreté aérienne (notamment pour éviter l’accès non autorisé aux avions) et pour répondre aux besoins opérationnels résultant de l’augmentation du trafic. La Roumanie a indiqué que les infrastructures étaient utilisées non seulement pour des activités commerciales, mais aussi pour des activités militaires, des missions officielles, des missions de recherche et de sauvetage, des opérations d’assistance humanitaire et d’aide d’urgence, des vols de l’ONU, de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et pour d’autres vols similaires. Selon la Roumanie, les activités d’intérêt national (armée et défense nationale, aide humanitaire, sauvetage et autres activités similaires) relèvent de la mission de service public. La Roumanie a fait valoir qu’en vertu de la législation roumaine, l’exploitant de l’aéroport était tenu d’autoriser l’utilisation gratuite des infrastructures aéroportuaires pour ces activités non commerciales.