Article considérant 87

(87) En ce qui concerne le financement accordé en 2008 pour des équipements de sécurité, la Roumanie a fait valoir que ce financement concernait des activités relevant de la mission de service public. La Roumanie a déclaré que ces investissements avaient été imposés par le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 622/2003 de la Commission et la législation nationale. En outre, la Roumanie a indiqué que, par l’achat d’équipements de sécurité, l’exploitant de l’aéroport était en mesure de se conformer aux exigences en matière de sécurité aux frontières imposées par le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil.